28
juillet
2006
Coupable…
juillet
2006
Un article de adiGuba
Le conseil constitutionnel a adopté le texte de la loi DADVSI. Elle a même été durcie puisqu’on n’y retrouve plus aucune notion d’interopérabilité et en fermant la porte au droit de la copie-privée…
Seul point positif : le très critiqué article 21 concernant les logiciels d’échange de fichiers n’a pas été approuvé… heureusement car il s’agit d’une des bases de l’informatique et d’Internet…
Source : La loi DADVSI validée et durcie par le Conseil Constitutionnel
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