juin
2011
Un article de grafikm_fr
Dans une décision très attendue par l’ensemble des professionnels du secteur, le Conseil d’État a décrété l’annulation de la copie privée lorsque les supports informatiques entrant dans le champ de la législation sur la copie privée sont utilisées pour autre chose que la copie privée. (Ce qui est bien sûr les cas pour l’ensemble des supports, amovibles ou non, achetés dans un usage professionnel).
La législation prévoyait déjà une possibilité de remboursement de la taxe sur la copie privée lorsque le support était manifestement destiné à un usage exclusivement professionnel. Néanmoins, les supports ayant un double usage (professionnel ou non) restaient toujours soumis à la taxe sur la copie privée. (On se souviendra notamment de l’affaire du DD interne de la FreeBox).
Pour pouvoir prendre une décision, le CE s’est basé sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2001, selon laquelle « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, n’est pas conforme à cette directive. »
Le conseil d’État a donc annulé la décision de la commission pour copie privée en date du 17 décembre 2008, qui était contestée par plusieurs acteurs importants du secteur (Canal+, Motorola, Sony Ericsson et d’autres).
Cependant, le Conseil d’État a décide, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne pas rétroactivement, mais à l’expiration d’un délai de six mois à compter de son arrêt. Ce délai accordé aux ayant-droits doit « permettre à la commission de définir à nouveau la rémunération pour copie privée en tenant compte des motifs de l’annulation ».